Club Alpin Belge

Accès à la Réserve Naturelle Domaniale des Aiguilles de Chaleux

Extraits capitaux de la convention passée entre la Commune de Houyet et le Club Alpin Belge aile francophone.

 

Article 1. La Commune de Houyet concède au CAB aile francophone, le droit exclusif d'escalader les rochers situés dans la propriété cadastrée Houyet, division de Hulsonniaux, section A n°s57 et 57 bis, telle que délimitée sur le plan.

Par ailleurs, la pratique de l'escalade n'est autorisée que sur le rocher situé le plus en aval de la parcelle cadastrée Houyet, 6ème Div. (Hulsonniaux), Sn An° 57, non compris "La Chandelle".

Article 4. L'utilisation des rochers sera contrôlée par les personnes mandatées par le Club Alpin Belge, par un garde assermenté de ce même club, agréé par la Commune et en ce qui concerne l'application de Code Forestier, par le service forestier de la Région Wallonne.

Article 5. Le Club Alpin Belge est responsable de tous les dégâts, préjudices et accidents qui pourraient survenir par la suite du placement d'équipements sur les rochers et lors des escalades, en application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. Le CAB assurera sa responsabilité par une police d'assurance dont une copie sera adressée à l'Administration communale. Il dégage la Commune de Houyet de toute responsabilité pour tous les accidents qui pourraient se produire sur les lieux indiqués dans le cadre de ses activités.

Article 6. Le CAB s'engage à ne causer aucune dégradation au site en général, aux plantations et à la végétation en particulier.

L'installation de tentes, le camping et les bivouacs sont interdits.

Article 7. Le CAB s'engage à respecter les défenses reprises dans les arrêtés de classements des 04.04.1939 et 29.10.1981 et notamment l'interdiction, sauf autorisation dans les conditions prévues par la loi:

1° d'effectuer tout travail de terrassement, construction, fouilles, ouverture de carrière ou travaux quelconques d'exploitation, sondages, creusement de puits, en général, tous travaux de nature à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation;

2° d'abattre, de détruire, de déraciner ou d'endommager les arbres et les plantes. L'entretien normal des plantations reste toutefois autorisé;

3° de dresser des tentes et d'ériger toute installation quelconque(fixe, mobile ou démontable, provisoire ou définitive), servant d'abri, de logement ou à des fins commerciales;

4° d'abandonner ou de jeter des papiers, récipients vides, déchets ou détritus quelconques;

5° de mettre en stationnement ou de parquer tout véhicule même sur les voies carrossables, sauf dans les endroits réservés à cette fin;

6° de planter des poteaux ou des pylônes destinés au transport de l'énergie électrique ou à tout autre usage;

7° d'établir tout affichage publicitaire;

8° d'ériger des constructions nouvelles ou de modifier celles qui existent.

Article 8. Le CAB s'engage à ne pas pratiquer l'escalade pendant les journées de chasse régulièrement annoncées par voie d'affiches.

Artcle 9. La Commune de Houyet se réserve le droit d'autoriser certains particuliers, groupements ou associations à pratiquer l'escalade des lieux précités, en respectant les mêmes conditions reprises et imposées au locataire des lieux et en se soumettant à son contrôle. Le passage de ces groupements ou associations sera signalé au siège du CAB. Cette fréquentation aura un caractère exceptionnel.

Article 10. Les autorités désignées par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Houyet auront à tout moment la faculté de contrôler les grimpeurs ainsi que veiller au respect de la présente convention.

 Article 11. Tout manquement aux conditions du présent contrat pourra entraîner sa résolution sans préavis aux torts du preneur.

 

Parallèlement à cette convention, la Commune de Houyet a pris convention avec la Région Wallonne, visant à créer une réserve naturelle domaniale sur le territoire de la Commune de Houyet et englobant le site des aiguilles de Chaleux.

 

CONVENTION

 Article 1er. La Commune de Houyet donne location à la Région Wallonne les terrains déterminés à l'article 2, d'une superficie totale présumée de 6 ha 92 a 40 ca, en vue de la création d'une Réserve Naturelle Domaniale conformément à l'article 9 de la loi du 12/07/1973 sur la Conservation de la Nature.

Article 2. Les terrains, objet de la présente convention comprennent les parcelles cadastrées Houyet 6ème Division(Hulsonniaux) Section A n° 57(4 ha 80 a 90 ca) et n° 57 bis(2 ha11 a 50 ca).

 Article 3. La mise en réserve a pour objet d'assurer la conservation et l'amélioration des qualités esthétiques et écologiques du site. Le preneur accepte les biens dans l'état où ils se trouvent et les occupe en raison de l'objet susvisé. Tous les aménagements entrepris dans ce but sont à charge de l'Administration preneuse.

Article 4. La pratique de l'escalade est autorisée suivant les termes des conventions déjà conclues entre la Commune de Houyet et les organismes d'escalade. Tout nouveau droit d'activité ne pourra être concédé qu'avec l'accord de la Région Wallonne, Division de la Nature et des Forêts. Cet accord ne dispense pas la Commune de l'obtention des autorisations requises dans le cadre d'autres réglementations.

 Article 5. La Réserve sera classée en zone B, conformément à l'article 2 de l'A.M. du 23.10.1975 relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales. C'est -à-dire que l'accès du public est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Article 6. Les associations autorisées à organiser des activités dans le cadre d'une convention conclue avec l'Administration communale s'engagent à respecter la Loi sur la Conservation de la Nature du 12.07.1973 et en particulier son article 11, l'article 5 de l'A.M. établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les Réserves Naturelles Domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, et l'arrêté ministériel portant création de la Réserve Naturelle Domaniale des aiguilles de Chaleux. Elles soumettront au Service Forestier un règlement d'ordre intérieur conforme à la Loi sur la Conservation de la Nature. Tout comportement de membres en infraction au règlement d'ordre intérieur et constaté par le service forestier, sera signalé à l'association responsable, laquelle se chargera d'y remédier sans délai. Si l'infraction persiste, l'Administration Communale sera avertie des excès commis et prendra des dispositions pour sanctionner l'association.

 Article 10. Un représentant de la Commune de Houyet, un représentant du Club Alpin Belge aile francophone et un représentant de l'Union belge de spéléologie seront invités à participer aux réunions de la Commission consultative de Gestion des Réserves Naturelles Domaniales compétente pour le territoire de Houyet(Commission des RND Mosanes), lorsque des problèmes relatifs à la Réserve des aiguilles de Chaleux y seront abordés.